1°/ Classification du handicap : qu’est-ce que c’est ?
L’objectif de l’assurance invalidité du régime général de sécurité sociale est de fournir un minimum de ressources à la personne assurée dont la capacité non professionnelle de travail diminue durablement.
L’état d’invalidité est en effet relevé par le conseiller médical de la CPAM lorsqu’il réduit la capacité du salarié à travailler ou à gagner de l’argent d’au moins deux tiers.
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Une pension lui est accordée si son état ne lui permet plus d’obtenir un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise aux cotisations sociales et aux cotisations qu’il a perçues dans le cadre de la profession qu’il a exercée avant la date de l’interruption de travail suivie de l’invalidité ou la date du la détermination médicale de l’invalidité.
Le degré d’invalidité est évalué globalement en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge de la personne assurée, de ses facultés physiques et mentales ainsi que de son aptitudes et formation professionnelle à l’une des dates suivantes :
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— après consolidation de la blessure en cas d’accident autre qu’un accident du travail ;
— à la fin de la période au cours de laquelle l’assuré a reçu des prestations en espèces de l’assurance maladie ;
— après la stabilisation de son état survenue avant l’expiration du délai de réception des prestations en espèces de l’assurance maladie ;
— au moment du constat médical d’invalidité. Il s’agit alors de la date du premier constat médical, qu’il soit fait par le médecin traitant ou à l’occasion de tout examen médical initié par la caisse d’assurance maladie.
Les personnes concernées sont classées dans l’une des 3 catégories déterminant le montant de la pension versée par la caisse d’assurance maladie primaire :
— les invalides qui sont en mesure d’exercer une activité rémunérée (1ère catégorie) ;
— les invalides absolument incapables d’exercer une quelconque activité professionnelle (2ème catégorie) ;
— les invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession quelconque, sont également obligés de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (3ème catégorie).
La pension d’invalidité est toujours accordée à titre temporaire. Il peut être révisé, supprimé ou suspendu. En cas de retour au travail, la pension est suspendue en tout ou en partie lorsque, pendant 2 trimestres consécutifs, le montant cumulé de la pension et du salaire ou des gains de l’assuré dépasse le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’une invalidité .
Le handicap, au sens de la sécurité sociale, ne doit pas être confondu avec l’incapacité physique du salarié, ni avec le statut de personne handicapée.
2°/ Classification en invalidité et impact sur la relation de travail
La classification du salarié en tant que handicap n’a pas d’impact direct sur l’emploi relation.
En effet, cette classification à elle seule ne met pas fin à la suspension du contrat de travail résultant du congé de maladie, ce que seul le bilan médical effectué par le médecin du travail peut faire (Cass. soc., 10 février 1998, n° 95-45.210).
Dans des arrêts de 2011 et 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer que, dès que le salarié informe son employeur d’une qualification d’invalidité de 2ème catégorie sans manifester le désir de ne pas retourner au travail, l’employeur doit prendre l’initiative et avoir un recouvrement visite effectuée qui met fin à la suspension du contrat de travail (Cass. soc., 25 janv. 2011, no 09-42.766 ; Cass. soc., 17 mai 2016, n° 14-23.138).
Avant la décision de 2011, la Cour de cassation considérait que l’employeur était obligé de passer l’examen médical de récupération au salarié classé en invalidité de deuxième catégorie si ce dernier, remplissant les conditions pour en bénéficier, en avait fait la demande (Cass. soc. 9-7-2003 n° 01-42.906 F-D) et était à sa disposition pour qu’il soit réalisé (Cass. soc. 28-10-2009 n° 08-43.251).
Mais, en l’absence d’une telle demande, le contrat pourrait rester suspendu pendant plusieurs années faute de visite de reprise.
Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour a ajouté une précision supplémentaire et importante aux arrêts de 2011 et 2016, en précisant explicitement que la poursuite des arrêts de travail suivie d’une classification dans la catégorie d’invalidité 2 n’exclut pas l’obligation de l’employeur d’organiser le recouvrement visite (Soc., 23 septembre 2020, n° 18-26.481).
Dans ces conditions, il apparaît plus sûr d’ajuster les pratiques en ce qui concerne la solution de cet arrêt.
Par conséquent, dès que l’employé vous informe de sa classification en tant qu’invalidité de catégorie 2, une visite de récupération doit être organisée, que l’employé continue de fournir des arrêts de travail ou qu’il ne communique plus longtemps les arrêts de travail.
Ce n’est que si le salarié vous informe explicitement et sans ambiguïté de son souhait de ne pas retourner au travail (un écrit sera nécessaire, pour éviter toute difficulté probatoire) que vous pouvez vous dispenser d’organiser une visite de retour…
Dans le cas d’une classification en tant qu’invalidité de catégorie 1, à moins que l’employé cesse d’envoyer des arrêts de travail, il n’est pas nécessaire, dans ce cas, d’organiser un examen médical pour le rétablissement.
Si vous avez des doutes sur ce que vous devez faire, parlez-en à votre avocat !
Article rédigé par Maître Laure-Mazon.
