La profession libérale comprend les personnes qui exercent habituellement, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité généralement civile dont le but est de fournir des services intellectuels, techniques ou de soins, mis en œuvre dans le respect de l’éthique professionnelle et des principes éthiques…
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Vous exercez une activité libérale et souhaitez avoir plus d’informations sur la procédure à suivre pour vous déclarer ? Voici les points essentiels pour déclarer votre activité selon la forme d’entreprise que vous souhaitez adopter.
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Profession réglementée ou non réglementée ?
Les professions libérales réglementées sont les plus connues. Ils font l’objet de réglementations particulières, notamment sur les conditions d’accès à la profession (diplôme, formation, certification…) et sur le respect des règles éthiques. Ces professions sont donc soumises à des contrôles. par des organismes spécialisés tels que des ordres, des syndicats ou même des chambres. Les conséquences de ce cadre pour ces professions libérales sont essentiellement la limitation de leur établissement et l’exercice d’un monopole légal.
Ces professions libérales réglementées comprennent les médecins, les pharmaciens, les professions paramédicales, les architectes, les avocats, les notaires, les comptables, les auditeurs, etc. Il existe une liste exhaustive des professions réglementées que vous pouvez consulter sur le site Web du Centre international d’études éducatives (CIEP).
Les professions libérales non réglementées incluent donc toutes les activités qui ne sont pas mentionnées dans cette liste. Il s’agit de catégories qui n’exercent aucune activité commerciale, artisanale, agricole ou industrielle. Par exemple, nous retrouvons les activités de géographe, d’ingénieur conseil, de détective ainsi que de nombreuses autres activités.
Vous exercez en individuel ou en entreprise ?
Toutes les activités libérales non réglementées peuvent être menées dans le cadre d’un une entreprise individuelle ou une entreprise. Le choix de la forme juridique dépend principalement de la taille de votre projet, de la nécessité de vous associer ou non, et de la responsabilité que vous souhaitez limiter ou non.
Si vous optez pour l’entreprise individuelle, il est nécessaire de faire une déclaration d’activité dans les 8 jours suivant le début de l’activité, auprès de l’URSSAF (centre des formalités commerciales dédié aux professions libérales). Si l’activité est réglementée, il vous sera également demandé de vous inscrire auprès de la commande dont vous dépendez. Vous serez ainsi affilié au régime social des indépendants (RSI ) et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie NNC. Il est également possible d’opter pour le régime des microentreprises si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 33 200 euros.
Si vous choisissez d’exercer dans le cadre d’une entreprise, plusieurs formes juridiques sont compatibles : la société civile des moyens (SCM), la société civile professionnelle (SCP), le la société de pratique libérale (SEL) et même la société de participation financière professionnelle (SPFPL). Selon les caractéristiques de votre activité libérale, vous pouvez choisir la forme qui convient le mieux à votre situation.
