En cas de décès, il est possible que le défunt n’ait pas écrit ses dernières volontés. Dans ce cas, la succession est alors dite intestat et sera réglée uniquement selon les dispositions légales. Il est donc fortement recommandé de s’adresser à un notaire, dont l’intervention est obligatoire pour régler toute succession impliquant des biens immobiliers. Il pourra ainsi vous éclairer sur vos droits et vous expliquer qui sont les héritiers laissés par le défunt.
Il est également fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit successoral. En tant qu’interlocuteur privilégié, il vous accompagne dans vos démarches et vous informe sur la procédure à suivre.
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Succession et héritage sans testament : comment cela fonctionne-t-il ?
L’ouverture de la succession a lieu automatiquement le jour du décès et ne nécessite aucune intervention. Toutefois, il est conseillé de consulter un notaire et de lui remettre un certificat de décès afin qu’il puisse vérifier si le défunt n’a pas laissé de testament. Ce dernier interrogera le fichier central des derniers testaments pour s’en assurer.
En l’absence de ce document, la succession est ab intestat : la loi désigne les héritiers légaux et répartit les biens entre eux. L’attribution du patrimoine successoral, sans testament, dépendra de la qualité des parents laissés par le décédés : ascendants, descendants, collatéraux (frères et sœurs, neveux ou nièces, oncles ou tantes, cousins) conjoint survivant.
Le notaire procédera à l’établissement d’un acte de notoriété, qui énumérera les héritiers légaux de la succession. C’est ce qu’on appelle la décentralisation légale . Le notaire règle ensuite la succession en fonction des droits de chaque personne.
Absence de testament : qui sont les héritiers légaux ?
Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, la loi déterminera qui sont les héritiers de la succession. L’ordre est établi en fonction de leur relation avec le défunt. Viens ensuite à la succession :
En présence d’un conjoint survivant :
- Descendants. Si ceux-ci découlent de l’union du survivant et du défunt, le conjoint peut choisir de recevoir la totalité du patrimoine successoral en usufruit ou un quart de ce dernier en pleine propriété. Les descendants seront alors reçoivent la totalité du patrimoine en propriété nue à partager également entre eux, ou les ¾ restants du patrimoine en pleine propriété jusqu’à concurrence de leurs droits respectifs. En revanche, en présence d’enfants nés d’un premier mariage, le conjoint survivant ne peut recevoir qu’un quart du patrimoine, sous réserve d’un don au dernier des vivants.
- Les ascendants. Le conjoint survivant recevra la moitié du patrimoine successoral en pleine propriété, l’autre moitié revenant au père et à la mère du défunt à parts égales (1/4 pour le père et ¼ pour la mère). Si le père ou la mère est décédé avant la mort, sa part revient au conjoint survivant.
- Le conjoint survivant perçoit la totalité de la succession si le défunt ne laisse aucun enfant ou ascendant. Il a ensuite hérité des frères et sœurs du défunt et d’autres collatéraux (oncles, tantes, neveux, nièces, cousins, etc.).
En l’absence d’un conjoint survivant, le l’ordre de succession est le suivant :
- Enfants du défunt ou de leurs descendants
- Père et mère, frères et sœurs et leurs descendants
- Ascendants autres que le père et la mère : grands-parents collatéraux
- autres que les frères et sœurs (jusqu’au 6e degré) et leurs descendants (neveux, cousins).
Si aucun héritier n’est identifié et qu’il n’y a pas de conjoint survivant, c’est l’État qui bénéficie du patrimoine. La succession est alors dite vacante et son administration sera confiée à l’administration des domaines.
Il est à noter que le conjoint divorcé n’est pas concerné par l’héritage .
Héritage sans testament et conflit dans le partage des biens : pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?
Lorsque les différents héritiers sont identifiés et que l’actif net a été calculé, le partage des biens peuvent être réalisés.
Si la succession est constituée de biens immobiliers, les héritiers sont automatiquement indivis pendant toute la durée de la succession . Cela signifie que chacun d’entre eux est propriétaire de tous les actifs. Pour permettre la division de ces actifs, il est nécessaire de sortir de cette indivision.
Seul un héritier peut s’y opposer et des conflits importants peuvent survenir lors de la division des biens. Si les personnes concernées ne peuvent pas se mettre d’accord, il est possible de recourir à la division judiciaire . L’héritier le plus diligent saisit alors le tribunal judiciaire d’une action en actions.
Pour ce faire, il est essentiel d’engager un avocat ; la représentation juridique est obligatoire devant le tribunal judiciaire. Lévi Succession, un cabinet d’avocats spécialisé en droit successoral , vous assiste dans vos démarches judiciaires et vous guide peu importe vos désaccords. Nous sommes à votre mise à disposition : prenez rendez-vous au 01 84 17 71 94 ou via notre formulaire de contact pour une première consultation.
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